5. Objectif stratégique 5 : Mobiliser des ressources financières et non financières importantes et additionnelles en faveur de la mise en œuvre de la Convention par l’instauration de partenariats mondiaux et nationaux efficaces

Structure et but des indicateurs de l’objectif stratégique 5

Le cadre d’indicateurs de l’OS 5 s’appuie sur le processus d’établissement de rapports de la CCD de 2022 et a été révisé en tenant compte des orientations données par les recommandations du CRIC de la CCD et les décisions de la COP (décision 11/COP14, décision 11/COP15 et décision 12/COP16) ainsi que du retour d’information des utilisateurs du système PRAIS4. Le cadre de rapport SO5 révisé prend en compte les expériences de rapport actuelles dans le cadre des autres conventions de Rio, y compris le cadre de transparence renforcée de la CCNUCC et les derniers développements dans le cadre de suivi du cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal de la CDB, dans le but d’accroître les synergies dans la collecte et le rapport des données.

Les principales améliorations concernent :

  • la fourniture de données élargies sur les défaillances (pour SO5-1, SO5-2 et SO5-3) ;

  • la fourniture d’une meilleure orientation méthodologique par le biais d’un document d’orientation sur les bonnes pratiques pour SO5 (au lieu d’une note méthodologique) ;

  • la collecte de données quantitatives pour l’indicateur SO5-5 sur le soutien futur aux activités liées à la mise en œuvre de la Convention.

Approche par niveaux pour l’objectif stratégique 5

Le cadre d’indicateurs SO5 offre une certaine souplesse dans l’établissement des rapports en utilisant des niveaux pour les indicateurs SO5-1 à SO5-4, ce qui facilite l’établissement des rapports pour les pays parties qui ne disposent pas de données quantitatives et/ou détaillées.

**Le rapport sur les tendances des indicateurs SO5-1 et SO5-2 constitue l’exigence minimale de rapport pour l’indicateur SO5.

  • Le niveau 1 (rapports qualitatifs) comprend des informations sur les tendances (c’est-à-dire en augmentation, stables, en déclin ou inconnues) basées sur l’avis d’expert de la partie déclarante, ainsi que des informations descriptives et qualitatives pertinentes pour l’indicateur. La fourniture d’informations qualitatives est guidée par un format tabulaire avec des listes déroulantes, permettant l’inclusion d’informations descriptives.

  • Le niveau 2 (rapports quantitatifs) s’ajoute au niveau 1 et fournit des tableaux à remplir avec des valeurs monétaires. Il comprend

    • Un tableau récapitulatif, rempli de valeurs agrégées pour l’indicateur spécifique, intégré dans l’interface PRAIS4 ;

    • Une feuille de calcul Excel visant à collecter des informations quantitatives et descriptives détaillées au niveau de désagrégation le plus élevé possible (c’est-à-dire au niveau des projets et initiatives individuels de lutte contre la DDTS) selon des paramètres définis inclus dans les colonnes. La feuille de calcul Excel comprend des données par défaut par pays, le cas échéant. La compilation des données au niveau des activités est l’option recommandée. Les agrégats présentés dans les tableaux récapitulatifs sont basés sur la feuille de calcul Excel au niveau de l’activité, et tout changement dans les informations désagrégées sera reflété dans les tableaux récapitulatifs (voir la section “Validation des données par défaut pour SO5-1 à SO5-3”).

Les pays parties peuvent choisir de ne fournir que des informations agrégées, en fonction de la capacité des parties déclarantes. Les tableaux de données doivent être complétés par des informations sur les définitions et les méthodologies utilisées pour les paramètres pertinents.

Dans la mesure du possible, le mécanisme mondial cherche à pré-remplir les informations financières quantitatives dans les différents tableaux de données utilisés pour les rapports SO5. Il s’agit notamment d’utiliser les informations de la base de données du Système de notification des pays créanciers (SNPC) et de la base de données des instruments de politique environnementale de l’OCDE (PINE), qui sont toutes deux gérées par l’OCDE. La mise à disposition de ces données par défaut pré-compilées vise à faciliter les efforts de notification financière des Parties. Les parties sont invitées à vérifier les points de données pré-remplis et à modifier les informations quantitatives si nécessaire en utilisant leurs propres données financières disponibles au niveau national.

Validation des données par défaut pour SO5-1 à SO5-3

Pour les indicateurs SO5-1, SO5-2 et SO5-3, les Parties sont invitées à valider les données quantitatives par défaut fournies par le Mécanisme mondial. A cet effet, les Parties sont priées de télécharger les données par défaut au niveau de l’activité pour leur pays en cliquant sur le bouton “Download” dans la section “Quantitative data” sous chacun des trois indicateurs de progrès dans la plateforme PRAIS4. Vous obtiendrez ainsi un fichier Excel que les Parties sont invitées à sauvegarder sur leur propre système informatique.

Les parties sont invitées à vérifier l’exactitude des données par défaut au niveau de l’activité fournies dans le fichier Excel. Cela impliquera probablement de se référer à différents ministères et agences pour recouper les enregistrements d’informations sur les flux de ressources liés à la DDTS et les activités connexes. Les Parties doivent garder à l’esprit que les données par défaut sont fournies à partir de sources de données telles qu’illustrées dans le Guide des bonnes pratiques et suivant les méthodologies et approches qui y sont expliquées.

Les parties choisissent ensuite l’une des trois options suivantes : confirmer les données par défaut, corriger les données par défaut ou rejeter les données par défaut.

  • La confirmation des données par défaut fournies dans la feuille de calcul Excel n’implique aucune action de la part de la Partie. Les montants indiqués dans les tableaux récapitulatifs resteront inchangés et leur soumission confirmera les chiffres dans le cadre du rapport national du pays. Si aucune donnée par défaut n’est fournie, voir “corriger les données par défaut”.

  • La correction des données par défaut implique que les parties téléchargent des données d’activité modifiées - ou fournissent des données d’activité dans la feuille de calcul Excel vide si aucune donnée par défaut n’est fournie. Les parties peuvent directement éditer et modifier les données incluses dans la feuille de calcul Excel, en incluant éventuellement des entrées de données de niveau d’activité nouvelles et supplémentaires ou en supprimant ou en ajustant des entrées de données par défaut sélectionnées. Les parties peuvent télécharger le tableau Excel modifié en cliquant sur le bouton “Upload file” dans la section “Quantitative data” sous chaque indicateur de progrès dans la plateforme PRAIS4. Lorsque le tableau modifié est téléchargé, les données figurant dans les rapports nationaux seront tirées de la feuille de calcul Excel modifiée que la Partie a téléchargée dans le système de rapport. Aucune autre saisie manuelle de données ne sera nécessaire dans les tableaux récapitulatifs respectifs pour ces indicateurs de progrès.

En fournissant des données actualisées, les Parties sont invitées à compiler la feuille de calcul Excel avec des données au plus haut niveau de désagrégation disponible. Lors de la mise à jour des informations au niveau des activités, les Parties sont priées d’éviter les doubles comptages dans les indicateurs de progrès SO5-1, SO5-2 et SO5-3.

  • Rejeter toutes les données au niveau de l’activité. Grâce à cette option, les pays parties choisissent de ne pas utiliser les données par défaut sur les activités liées à la DDTS fournies dans la plateforme PRAIS4. Dans ce cas, les pays parties sont invités à sélectionner l’option “Utiliser des données personnalisées” dans la section “Données quantitatives” sous chaque indicateur de progrès et à saisir manuellement les montants annuels agrégés pour les flux de ressources dans les tableaux de données récapitulatifs fournis sous les indicateurs SO5-1 à SO5-4, dans le cadre de leur rapport de niveau 2.

En résumé, les Parties sont invitées à confirmer ou à corriger les données par défaut qui leur ont été fournies. Cela facilitera grandement leurs efforts de reporting ultérieurs pour les indicateurs SO5-1 à SO5-3, étant donné qu’aucune autre saisie manuelle de données quantitatives concernant les flux de ressources liés à la DDTS ne sera nécessaire dans le cadre de l’établissement des rapports. La confirmation ou la correction des données par défaut permettra également d’obtenir le niveau de détail le plus élevé possible, au niveau de l’activité, dans le processus de rapport sur l’objectif stratégique 5 de la Convention.

Pour le SO5-4, aucune donnée par défaut n’est fournie, mais les parties pourront télécharger une feuille de calcul Excel vide et saisir des données dans le système lorsqu’elles téléchargeront le fichier dans la section “Données quantitatives” sous SO5-4.

5.1. Objectif stratégique 5-1 – Ressources publiques bilatérales et multilatérales

5.1.1. Introduction

Cet indicateur vise à recueillir des informations sur les ressources internationales fournies et/ou reçues par le biais de canaux bilatéraux et multilatéraux pour la mise en œuvre de la Convention. Si le pays partie déclarant est à la fois fournisseur et bénéficiaire de ressources publiques internationales bilatérales et/ou multilatérales, des informations sur les ressources fournies et reçues doivent être communiquées.

5.1.2. Conditions préalables à la présentation de rapports

  • Une lecture approfondie du [Good Practice Guidance for SO5] (https://www.unccd.int/resources/manuals-and-guides/good-practice-guidance-national-reporting-unccd-strategic-objective-5), qui fournit une vue d’ensemble de l’objectif stratégique 5, de la méthodologie sous-jacente aux données par défaut fournies et des autres sources de données et approches méthodologiques potentielles qui peuvent être utilisées pour rendre compte de l’indicateur SO5 ;

  • Identification d’experts chargés de vérifier la fiabilité des dossiers d’information sur les ressources financières liées à la DDTS et les activités connexes. Idéalement, les experts doivent connaître le système de notification du SNPC du CAD de l’OCDE et/ou collecter et communiquer des données au niveau national sur les ressources internationales reçues et/ou fournies pour la mise en œuvre des activités et des programmes de la DDTS.

5.1.3. Cycle de présentation des rapports et procédure étape par étape

Étape 2 : Rapports qualitatifs sur des exemples d’interventions

Au niveau 1, l’OS 5-1 demande des informations descriptives et qualitatives relatives aux ressources publiques internationales fournies et/ou reçues par le biais de canaux bilatéraux et multilatéraux. Les parties sont invitées à remplir le tableau associé, en décrivant des exemples significatifs d’initiatives ou d’études de cas concernant la fourniture et/ou la réception de ressources publiques internationales pour la mise en œuvre de la convention.

Ce faisant, les Parties sont invitées à sélectionner les mesures d’intervention applicables en matière de gestion durable des terres (GDT) et de gouvernance foncière, en utilisant le menu déroulant fourni (plusieurs sélections sont possibles), sur la base des catégories de mesures utilisées dans l’évaluation des besoins financiers (FNA) de la CNULD[2].

Les parties doivent également choisir l’option la plus appropriée dans les menus déroulants et remplir les champs de texte libre en ce qui concerne les impacts et les résultats, les défis et les enseignements tirés, pour chaque initiative présentée. Il est également possible de partager des informations supplémentaires, de préférence en fournissant un lien vers la documentation sous-jacente.

Étape 3 : Fournir des données quantitatives

Au niveau 2, le modèle fournit un tableau récapitulatif (tableau 1) avec des données quantitatives agrégées basées sur les données par défaut (lorsque les données par défaut sont disponibles). Le tableau indique les montants totaux des ressources publiques internationales fournies et/ou des ressources publiques internationales reçues pour chaque année de la période de déclaration. A ce stade, les Parties sont invitées à télécharger les données par défaut au niveau de l’activité pour SO5-1, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, et à les vérifier. Si nécessaire, les Parties peuvent corriger les données par défaut (ou fournir des données si aucune donnée par défaut n’est incluse) en modifiant la feuille de calcul Excel et en téléchargeant le fichier dans le système. Si les données par défaut ont été corrigées ou fournies par la partie, les données récapitulatives affichées refléteront ces informations mises à jour. Les informations contenues dans la feuille de calcul Excel peuvent être communiquées à n’importe quel niveau de détail. Dans le cas contraire, les Parties peuvent rejeter les données par défaut et compiler manuellement le tableau récapitulatif avec des données agrégées, comme décrit ci-dessus dans la section “Validation des données par défaut pour SO5-1 à SO5-3”.

Étape 4 : Proposer des commentaires généraux

Les parties déclarantes sont invitées à faire part de tout commentaire et de toute information jugés pertinents dans le champ libre prévu à cet effet.

Étape 5 : Vérifier les résultats

Les parties sont invitées à valider toutes les données quantitatives par défaut du mécanisme mondial qui ont été utilisées pour la compilation des formulaires. Les experts doivent également vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de toute donnée qualitative ou nationale utilisée pour compléter le rapport.

Étape 6 : Sauvegarder le formulaire et le mettre à disposition pour examen

Une fois que le formulaire a été complété et vérifié par les Parties, il doit être marqué comme “En cours de révision” et sauvegardé. Une fois que l’UNCCD a terminé son examen et que tous les commentaires ont été résolus, le formulaire peut être marqué comme “Finalisé” et sauvegardé.

5.1.3 Défis

En complétant les données par défaut par des données supplémentaires dans la feuille de calcul Excel au niveau de l’activité, les parties doivent veiller à éviter le double comptage ou la double déclaration des activités et des programmes.

Lors de la déclaration des ressources financières liées à un projet unique financé par différentes sources de financement (à savoir, un projet financé par un financement international bilatéral et/ou multilatéral, des ressources nationales et des dons/investissements privés), les montants respectifs doivent être déclarés sous l’indicateur pertinent (SO5-1, SO5-2 et SO5-3 respectivement). Les informations descriptives relatives au projet peuvent être dupliquées sous l’indicateur correspondant.

5.2. Objectif stratégique 5-2 – Ressources publiques nationales

5.2.1. Introduction

Les ressources nationales sont au cœur de la mise en œuvre de la Convention. Cet indicateur vise à recueillir des informations sur les ressources publiques nationales mobilisées pour la mise en œuvre de la Convention.

5.2.2. Conditions préalables à l’établissement de rapports

  • Une lecture approfondie du [Good Practice Guidance for SO5] (https://www.unccd.int/resources/manuals-and-guides/good-practice-guidance-national-reporting-unccd-strategic-objective-5) qui fournit une vue d’ensemble de l’objectif stratégique 5, de la méthodologie sous-jacente aux données par défaut fournies et des autres sources de données et approches méthodologiques potentielles qui peuvent être utilisées pour rendre compte de l’indicateur SO5 ;

  • Identification d’experts chargés de vérifier la fiabilité des dossiers d’information sur les flux de ressources liés à la DDTS et les activités et programmes connexes. Idéalement, les experts ont une connaissance du système de reporting PINE de l’OCDE et/ou collectent et communiquent des données au niveau national sur les ressources nationales allouées à la mise en œuvre des activités et programmes de la DDTS, y compris dans le cadre des processus budgétaires nationaux.

5.2.3 Processus de déclaration et procédure étape par étape

Étape 2 : Rapports qualitatifs sur des exemples d’interventions

Au niveau 1, l’OS5-2 demande des informations descriptives et qualitatives sur les ressources publiques nationales mobilisées en termes de dépenses publiques et de financement public. Les Parties sont invitées à remplir le tableau associé, en décrivant des exemples significatifs d’initiatives ou d’études de cas mobilisant des ressources publiques nationales pour la mise en œuvre de la Convention.

Ce faisant, les Parties sont invitées à sélectionner les mesures d’intervention applicables en matière de gestion durable des terres (GDT) et de gouvernance foncière, en utilisant le menu déroulant fourni (plusieurs sélections sont possibles), sur la base des catégories de mesures utilisées dans l’évaluation des besoins financiers (FNA) de la CNULD[3].

Les parties doivent également choisir l’option la plus appropriée dans les menus déroulants et remplir les champs de texte libre en ce qui concerne les impacts et les résultats, les défis et les enseignements tirés, pour chaque initiative présentée. Il est également possible de partager des informations supplémentaires, de préférence en fournissant un lien vers la documentation sous-jacente.

Étape 3 : Fournir des données quantitatives

Au niveau 2, le modèle fournit un tableau récapitulatif avec des données quantitatives agrégées. Le tableau indique les montants totaux des dépenses publiques intérieures (dépenses publiques et investissements publics) et du financement public intérieur (recettes publiques et emprunts publics) pour chaque année de la période de référence.

À ce stade, les parties doivent télécharger les données par défaut au niveau de l’activité pour le SO5-2, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, et les vérifier. Si nécessaire, les parties peuvent corriger les données par défaut (ou fournir des données si aucune donnée par défaut n’est incluse) en modifiant la feuille de calcul Excel et en téléchargeant le fichier dans le système. Si les données par défaut ont été corrigées ou fournies par la partie, les données récapitulatives affichées refléteront ces informations mises à jour. Les informations contenues dans la feuille de calcul Excel peuvent être communiquées à n’importe quel niveau de détail. Dans le cas contraire, les Parties peuvent rejeter les données par défaut et compiler manuellement le tableau récapitulatif avec des données agrégées, comme décrit ci-dessus dans la section “Validation des données par défaut pour SO5-1 à SO5-3”.

Étape 4 : Proposer des commentaires généraux

Les pays parties déclarants sont invités à faire part de tout commentaire et de toute information jugés pertinents dans le champ libre prévu à cet effet.

Étape 5 : Vérifier les résultats

Les parties sont invitées à valider toutes les données quantitatives par défaut du mécanisme mondial qui ont été utilisées pour la compilation des formulaires. Les experts doivent également vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de toute donnée qualitative ou nationale utilisée pour compléter le rapport.

Étape 6 : Sauvegarder le formulaire et le mettre à disposition pour examen

Une fois que le formulaire a été complété et vérifié par les Parties, il doit être marqué comme “En cours de révision” et sauvegardé. Une fois que l’UNCCD a terminé son examen et que tous les commentaires ont été résolus, le formulaire peut être marqué comme “Finalisé” et sauvegardé.

5.2.4 Défis

En complétant les données par défaut par des données supplémentaires dans la feuille de calcul Excel au niveau de l’activité, les Parties doivent veiller à éviter le double comptage ou la double déclaration des instruments de dépenses et de financement publics nationaux.

Lors de la déclaration des ressources financières liées à un projet unique financé par différentes sources de financement (à savoir, un projet financé par un financement international bilatéral et/ou multilatéral, des ressources nationales et des dons/investissements privés), les montants respectifs doivent être déclarés sous l’indicateur pertinent (SO5-1, SO5-2 et SO5-3 respectivement). Les informations descriptives relatives au projet peuvent être dupliquées sous l’indicateur correspondant.

5.3. Objectif stratégique 5-3 – Ressources privées nationales et internationales

5.3.1. Introduction

L’indicateur vise à recueillir des informations sur les ressources privées (non publiques) mobilisées à partir de sources internationales et nationales pour la mise en œuvre de la Convention. Les ressources privées internationales comprennent les ressources fournies aux pays tiers et les ressources reçues du secteur privé étranger. Les ressources privées nationales comprennent les ressources provenant du secteur privé de la partie déclarante. L’indicateur permet de rendre compte des sources de financement innovantes et du nombre de partenaires de cofinancement.

5.3.2. Conditions préalables à la présentation de rapports

  • Une lecture approfondie du [Good Practice Guidance for SO5] (https://www.unccd.int/resources/manuals-and-guides/good-practice-guidance-national-reporting-unccd-strategic-objective-5) qui fournit une vue d’ensemble de l’objectif stratégique 5, de la méthodologie sous-jacente aux données par défaut fournies et des autres sources de données potentielles et approches méthodologiques qui peuvent être utilisées pour rendre compte de l’indicateur SO5 ;

  • Identification d’experts chargés de vérifier la fiabilité des dossiers d’information sur les flux de ressources liés à la DDTS et les activités et programmes connexes. Idéalement, les experts ont des connaissances dans les domaines suivants : les cadres de notification volontaire utilisés par les entreprises privées nationales pour rendre compte de leurs investissements et activités liés à l’environnement dans le pays concerné ou dans des pays tiers ; les entités nationales du secteur privé actives dans la lutte contre la DDTS ou dans des domaines connexes dans le pays concerné ou dans des pays tiers ; les organisations caritatives privées internationales qui financent des interventions dans le pays concerné et la base de données du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE sur le financement du développement par le secteur privé.

5.3.3. Cycle de présentation des rapports et procédure étape par étape

Étape 2 : Rapports qualitatifs sur des exemples d’interventions

Dans le cadre du Niveau 1, l’OS 5-3 demande des informations descriptives et qualitatives relatives aux ressources privées internationales et nationales mobilisées. Les Parties sont invitées à remplir le tableau associé, en décrivant des exemples significatifs d’initiatives ou d’études de cas mobilisant des ressources privées pour la mise en œuvre de la Convention.

Ce faisant, les Parties sont invitées à sélectionner les mesures d’intervention applicables en matière de gestion durable des terres (GDT) et de gouvernance foncière, en utilisant le menu déroulant fourni (plusieurs sélections sont possibles), sur la base des catégories de mesures utilisées dans l’évaluation des besoins financiers (FNA) de la CNULD[4].

Les parties doivent choisir l’option la plus appropriée dans les menus déroulants et remplir les champs de texte libre en ce qui concerne les impacts et les résultats, les défis et les enseignements tirés, pour chaque initiative présentée. Il est également possible de partager des informations supplémentaires, de préférence en fournissant un lien vers la documentation sous-jacente.

Étape 3 : Fournir des données quantitatives

Au niveau 2, le modèle fournit un tableau récapitulatif avec des données quantitatives agrégées. Le tableau indique les montants totaux des ressources privées internationales fournies, des ressources privées internationales reçues et des ressources privées nationales mobilisées, pour chaque année de la période couverte par le rapport. Tous les montants correspondent aux montants réels des fonds qui ont été versés ou reçus au cours d’une année donnée.

À ce stade, les parties sont invitées à télécharger les données par défaut au niveau de l’activité pour le SO5-3 en cliquant sur le bouton prévu à cet effet et à les vérifier. Si nécessaire, les parties peuvent corriger les données par défaut (ou fournir des données si aucune donnée par défaut n’est incluse) en modifiant la feuille de calcul Excel et en téléchargeant le fichier dans le système. Si les données par défaut ont été corrigées ou fournies par la partie, les données récapitulatives affichées refléteront ces informations mises à jour. Les informations contenues dans la feuille de calcul Excel peuvent être communiquées à n’importe quel niveau de détail. Dans le cas contraire, les Parties peuvent rejeter les données par défaut et compiler manuellement le tableau récapitulatif avec des données agrégées, comme décrit ci-dessus dans la section “Validation des données par défaut pour SO5-1 à SO5-3”.

Étape 4 : Proposer des commentaires généraux

Les pays parties déclarants sont invités à faire part de tout commentaire et de toute information supplémentaire jugés pertinents dans le champ de texte libre prévu à cet effet.

Étape 5 : Vérifier les résultats

Les parties sont invitées à valider toutes les données quantitatives par défaut du mécanisme mondial qui ont été utilisées pour la compilation des formulaires. Les experts doivent également vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de toute donnée qualitative ou nationale utilisée pour compléter le rapport.

Étape 6 : Sauvegarder le formulaire et le mettre à disposition pour examen

Une fois que le formulaire a été complété et vérifié par les Parties, il doit être marqué comme “En cours de révision” et sauvegardé. Une fois que l’UNCCD a terminé son examen et que tous les commentaires ont été résolus, le formulaire peut être marqué comme “Finalisé” et sauvegardé.

5.3.3 Défis

En complétant les données par défaut par des données supplémentaires dans la feuille de calcul Excel au niveau de l’activité, les parties doivent veiller à éviter le double comptage ou la double déclaration des projets et des investissements.

Lors de la déclaration des ressources financières liées à un projet unique financé par différentes sources de financement (à savoir, un projet financé par un financement international bilatéral et/ou multilatéral, des ressources nationales et des dons/investissements privés), les montants respectifs doivent être déclarés sous l’indicateur pertinent (SO5-1, SO5-2 et SO5-3 respectivement). Les informations descriptives relatives au projet peuvent être dupliquées sous l’indicateur correspondant.

5.4. Objectif stratégique 5-4 – Transfert de technologies

5.4.1. Introduction

La Convention demande explicitement aux Parties de promouvoir, financer et faciliter le transfert, l’acquisition, l’adaptation et le développement de technologies écologiquement rationnelles, économiquement viables et socialement acceptables pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse ; et encourage la facilitation de la coopération technologique entre les pays touchés Parties par le biais d’une assistance financière ou d’autres moyens appropriés, et par le biais de la coopération internationale (article 20).

Cet indicateur vise à recueillir des informations auprès des Parties sur le transfert de technologies pour la mise en œuvre de la Convention. Les flux comprennent les ressources internationales fournies à d’autres pays et reçues d’eux, ainsi que tout type de dépenses nationales (dépenses et investissements) à des fins de transfert de technologies, tant publiques que privées, liées à la résolution des défis et des problèmes de type DDTS. Ces flux comprennent toutes les ressources pertinentes mises à disposition par des sources publiques et privées.

Les initiatives rapportées dans le cadre de l’OS 5-4 doivent être axées sur le développement et le transfert de technologies, tels que définis dans le glossaire et dans le [cadre de transfert de technologies de la CNULD] (https://www.unccd.int/sites/default/files/2022-05/220509 UNCCD Technology Transfer Report.pdf), et être conformes aux [groupes technologiques de la GDT de la CNULD] (https://www.unccd.int/land-and-life/land-management-and-restoration/technologies-approaches/technology-groups). L’objectif du rapport sur cet indicateur est de distinguer les activités et les programmes, les investissements, les dépenses et les financements axés sur le développement et le transfert de technologies. Cela signifie que les montants liés aux projets, initiatives ou activités pertinents pour l’indicateur SO5-4 auront déjà été inclus et rapportés dans les données fournies pour les indicateurs SO5-1 à SO5-3, ce qui entraîne une duplication nécessaire des informations entre l’indicateur SO5-4 et les trois autres indicateurs. Dans le cadre de la compilation des données au niveau de l’activité pour les indicateurs SO5-1 à SO5-3, il sera possible de “marquer” la pertinence des initiatives pour le transfert de technologie. Si la colonne “transfert de technologie” est remplie avec “oui”, le montant correspondant sera inclus dans le montant global du tableau récapitulatif de l’indicateur SO5-4. Les montants inclus dans l’OS 5-4 ne seront pas agrégés avec les montants des OS 5-1 à OS 5-3, afin d’éviter un double comptage.

5.4.2. Conditions préalables à la présentation de rapports

5.4.3. Cycle de présentation des rapports et procédure étape par étape

Aucune donnée par défaut n’est fournie pour cet indicateur.

Étape 2 : Rapports qualitatifs sur des exemples d’interventions

Dans le cadre du Niveau 1, l’OS 5-4 demande des informations descriptives et qualitatives relatives aux ressources mobilisées à l’appui du transfert de technologie pour la mise en œuvre de la Convention. Les Parties sont priées de remplir le tableau associé, en décrivant des exemples significatifs d’initiatives ou d’études de cas mobilisant les ressources associées pour la mise en œuvre de la Convention.

Ce faisant, les Parties sont invitées à sélectionner les mesures d’intervention applicables en matière de gestion durable des terres (GDT) et de gouvernance foncière, en utilisant le menu déroulant fourni (plusieurs sélections sont possibles), sur la base des catégories de mesures utilisées dans l’évaluation des besoins financiers (FNA) de la CNULD[5].

Les parties doivent choisir l’option la plus appropriée dans les menus déroulants et remplir les champs de texte libre en ce qui concerne les impacts et les résultats, les défis et les enseignements tirés, pour chaque initiative présentée. Il est également possible de partager des informations supplémentaires, de préférence en fournissant un lien vers la documentation sous-jacente.

Étape 3 : Fournir des données quantitatives

Au niveau 2, le modèle fournit un tableau récapitulatif avec des données quantitatives agrégées. Le tableau indique les montants totaux des ressources internationales (publiques et privées) fournies, des ressources internationales (publiques et privées) reçues et des ressources nationales (publiques et privées) dépensées (dépenses et investissements) pour le transfert de technologies de la DDTS pour chaque année de la période de référence. Tous les montants correspondent aux montants réels des fonds versés ou reçus au cours d’une année donnée. Aucune donnée par défaut n’étant fournie pour l’objectif SO5-4, les montants globaux indiqués se rapportent aux activités qui ont été indiquées par la Partie comme pertinentes pour le transfert de technologie dans les feuilles de calcul Excel pour les objectifs SO5-1, SO5-2 et SO5-3.

Le tableau récapitulatif SO5-4 est compilé automatiquement à partir des tableaux SO5-1 à SO5-3 en agrégeant les informations des lignes dont la colonne “transfert de technologie” contient la mention “oui”. Tout changement dans les fichiers Excel SO5-1 à SO5-3 déclenchera également un nouveau calcul pour SO5-4.

Étape 4 : Proposer des commentaires généraux

Les pays parties déclarants sont invités à faire part de tout commentaire et de toute information jugés pertinents dans le champ libre prévu à cet effet.

Étape 5 : Vérifier les résultats

Les experts doivent également vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de toutes les données qualitatives ou nationales utilisées pour compléter le rapport.

Étape 6 : Sauvegarder le formulaire et le mettre à disposition pour examen

Une fois que le formulaire a été complété et vérifié par les Parties, il doit être marqué comme “En cours de révision” et sauvegardé. Une fois que l’UNCCD a terminé son examen et que tous les commentaires ont été résolus, le formulaire peut être marqué comme “Finalisé” et sauvegardé.

5.4.4. Défis

Dans le cas où les parties compilent la colonne “Transfert de technologie” avec “Oui” dans les feuilles de calcul Excel pour SO5-1, SO-2 et/ou SO5-3, et compilent également séparément la feuille de calcul Excel SO5-4, les parties doivent veiller à signaler à nouveau les projets pertinents dans les tableaux SO5-1 à SO5-3 dans la nouvelle feuille de calcul Excel consacrée à SO5-4, car les agrégats seront mis à jour sur la base du fichier nouvellement téléchargé.

5.6. Informations méthodologiques

Une section distincte de la plateforme PRAIS4 pour l’OS 5 est consacrée aux informations méthodologiques relatives à la fourniture de données quantitatives. Tous les paramètres sont pertinents pour les projets, les initiatives ou les activités relevant des catégories SO5-1 à SO5-4.

Le tableau figurant dans la section dédiée de PRAIS4 inclut des informations méthodologiques pour les données par défaut, comme expliqué dans le [Guide des bonnes pratiques pour SO5] (https://www.unccd.int/resources/manuals-and-guides/good-practice-guidance-national-reporting-unccd-strategic-objective-5). Les parties déclarantes peuvent accepter les informations méthodologiques ou les intégrer/réviser si les données par défaut sont modifiées ou si l’approche suggérée n’est pas suivie.

En outre, les initiatives pertinentes pour le transfert de technologie de la DDTS doivent être identifiées par la compilation de la colonne “transfert de technologie” par la partie déclarante. Ainsi, la Partie déclarante doit expliquer dans les informations méthodologiques comment les initiatives ont été identifiées - par exemple, sur la base des groupes technologiques SLM de la CNULD. Pour plus d’informations, veuillez vous référer au Guide des bonnes pratiques.

5.7. Compilation du modèle avec des données au niveau de l’activité (feuille de calcul Excel)

Les données par défaut pour les indicateurs SO5-1 à SO5-3 sont fournies par le biais de la feuille de calcul Excel qui peut être téléchargée sous chacune des sections “Données quantitatives” de l’indicateur respectif. Les données au niveau de l’activité contenues dans la feuille de calcul alimentent les tableaux récapitulatifs de la plateforme PRAIS4, qui agrègent automatiquement les montants fournis au niveau de l’activité.

Il est possible de modifier ou d’ajouter des données supplémentaires (lignes) dans la feuille de calcul Excel. Le paragraphe suivant fournit des conseils sur la compilation de la feuille de calcul Excel. Pour des conseils méthodologiques et des définitions, veuillez vous référer au [Guide des bonnes pratiques pour SO5] (https://www.unccd.int/resources/manuals-and-guides/good-practice-guidance-national-reporting-unccd-strategic-objective-5).

Chaque ligne du tableau représente une activité, une dépense ou un financement, ou un investissement, en fonction de l’indicateur SO5. Chaque colonne représente un paramètre pertinent pour le projet, l’initiative ou l’activité, qui doit être compilé à l’aide des menus déroulants ou en tapant du texte libre. Si nécessaire, vous trouverez ci-dessous des conseils sur la compilation des différents paramètres dans les colonnes :

  • Année : indiquez l’année au cours de laquelle la transaction financière a été enregistrée ;

  • Fournisseur des fonds : indiquez le pays ou l’institution privée qui a versé les fonds ;

  • Nom du pays : pour SO5-2, indiquez l’unité économique concernée ;

  • Destinataire/bénéficiaire : indiquez le pays/la région qui est le bénéficiaire des fonds. Pour l’OS 5-1, si vous êtes un pays bénéficiaire, vous pouvez indiquer le nom de votre pays. Pour l’OS5-2, indiquez l’unité économique impliquée en tant que destination du transfert (collecteur/récipiendaire/bénéficiaire du paiement) ;

  • Canal : le canal est la première entité de mise en œuvre du projet, de l’initiative ou de l’activité. Pour l’objectif stratégique 5-2, indiquez la portée géographique ;

  • Titre du projet, de l’initiative ou de l’activité, ou autre : indiquez le titre / la brève description de l’initiative liée au montant déboursé ou le nom de l’instrument ;

  • Montant en USD : indiquez les montants déboursés au cours de l’année considérée en USD (et non dans la monnaie nationale ou dans d’autres devises). Veuillez appliquer le taux de change pour convertir en USD le cas échéant ;

  • Montant : pour SO5-2, indiquez les montants en monnaie nationale. Notez que les chiffres des tableaux récapitulatifs sont fournis en USD, en appliquant les taux de change indiqués dans la feuille SO5-2 ST du fichier Excel ;

  • Secteur : indiquez le macro-secteur en sélectionnant dans la liste déroulante ou sélectionnez autre et précisez le secteur. Nous vous recommandons d’utiliser les suggestions de la liste déroulante ;

  • Type de flux : utilisez la liste déroulante pour choisir le type de flux approprié. Pour SO5-1, indiquez s’il s’agit d’une aide publique au développement, d’un crédit autre qu’à l’exportation, d’un autre flux officiel, de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, d’un instrument du secteur privé ; pour SO5-2, indiquez s’il s’agit d’une dépense, d’un investissement, d’un revenu, d’un emprunt ou autre ; pour SO5-3, indiquez s’il s’agit d’un financement privé du développement, d’un investissement étranger direct privé, d’un autre flux privé aux conditions du marché ;

  • Instrument financier : utilisez la liste déroulante pour choisir l’instrument financier approprié ;

  • Catégorie d’instrument : pour SO5-2, indiquez le type d’instrument ;

  • Type d’instrument : pour So5-2, indiquez le type détaillé d’instrument ;

  • Type de soutien : indiquez si l’objectif du projet, de l’initiative ou de l’activité est principal (l’objectif principal ou exclusif est la lutte contre la DDTS) ou significatif (d’autres objectifs sont également poursuivis) ;

  • Montant des ressources privées en USD : pour les SO5-1 et SO5-2, indiquez le montant des ressources privées mobilisées grâce à l’intervention financière publique indiquée dans la colonne «  Montant en USD «  ou «  Montant « . Pour l’OS5-3, indiquez le montant en USD de la transaction privée ;

  • Mécanisme de levier pour la mobilisation privée : utilisez la liste déroulante pour choisir le mécanisme de levier pertinent pour la mobilisation privée, comme expliqué dans la méthodologie pertinente du CAD de l’OCDE ;

  • Renforcement des capacités : indiquez si le projet, l’initiative ou l’activité est axé sur le renforcement des capacités en matière de DDTS ou s’il comporte un élément lié à ce renforcement ;

  • Transfert de technologie : indiquez si le projet, l’initiative ou l’activité est axé sur, ou a une composante liée au transfert de technologie pertinente pour la DDTS, en vous référant au [cadre de transfert de technologie de la CNULD] (https://www.unccd.int/sites/default/files/2022-05/220509 UNCCD Technology Transfer Report.pdf) et aux [groupes technologiques de la GDT de la CNULD] (https://www.unccd.int/land-and-life/land-management-and-restoration/technologies-approaches/technology-groups) ;

  • Égalité entre les hommes et les femmes : indiquez si le projet, l’initiative ou l’activité intègre des considérations liées à l’égalité entre les hommes et les femmes.