Annexe I : Options de licence spécifiques à l’utilisateur pour les données nationales téléchargées dans le système d’examen des résultats et d’évaluation de la mise en œuvre (PRAIS) de la CNULCD

1. Mandat de la CNULCD

Le paragraphe 9 de la décision 16/COP.11 demande au secrétariat de veiller à ce que les données et informations issues du processus de communication des comptes rendus soient mises à la disposition de tous et accessibles à tous, en particulier aux niveaux national et local.

Le paragraphe 14 de la décision 17/COP.11 demande au secrétariat d’élaborer une politique d’accès aux données et informations fournies par les Parties et les autres entités déclarantes, notamment par le biais du Système d’examen des résultats et d’évaluation de la mise en œuvre (PRAIS), en s’inspirant des pratiques et des politiques d’autres conventions et organismes multilatéraux, et de recourir aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle pour protéger les innovations présentées comme des bonnes pratiques dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique d’accès aux données.

2. Envoyer des ensembles de données nationales à PRAIS

Trois mécanismes permettent de partager des ensembles de données autres que les données par défaut dans le système PRAIS :

Télécharger les données directement dans PRAIS et fournir des métadonnées (informations sur l’ensemble des données) sur les formulaires prévus à cet effet ;
Via le transfert de données de Trends.Earth (lors de l’utilisation de données nationales pour le calcul des indicateurs de la CNULCD dans Trends.Earth) ;
Créer des données spatiales à l’aide de la visionneuse de données spatiales du système PRAIS.

3. Instructions de licence

3.1. Licences Creative Commons pour les comptes rendus nationaux

Les licences Creative Commons (CC) constituent un ensemble de licences bien développé et éprouvé, qui s’imposent comme la norme en matière de partage de données. Les options de licence proposées aux Parties dans le formulaire de licence spécifique à l’utilisateur (USL) du PRAIS sont, de la plus ouverte à la plus restrictive : CC BY, CC BY-SA, CC BY-NC et CC BY-NC-SA. Chaque licence impose une ou plusieurs des conditions suivantes :

Attribution (BY) : l’attribution est importante pour vous reconnaître en tant qu’auteur des données et indiquer leur provenance. Il s’agit d’une condition obligatoire pour toutes les licences CC.
Partage à l’identique (SA) : cette condition stipule que tout nouveau contenu créé à partir de ces données doit être partagé sous la même licence SA. Cela permet de garantir que les données restent réutilisables lorsqu’elles sont combinées avec d’autres données soumises aux mêmes conditions de licence, mais peut rendre leur réutilisation difficile lorsqu’elles sont combinées avec des données soumises à une licence ne comportant pas la condition SA et à des conditions plus ouvertes. En résumé, les œuvres sous licence SA peuvent être remixées, mais uniquement pour créer d’autres œuvres sous licence SA.
Usage non commercial (NC) : cette condition indique que les données peuvent être réutilisées et combinées, mais pas à des fins commerciales. Cela garantit que les entreprises ne peuvent pas tirer profit de vos données ; toutefois, certains cas d’utilisation ne sont pas aussi clairs et peuvent entraver une réutilisation que vous jugeriez acceptable.

Par ailleurs, la licence « Creative Commons Universal Public Domain Dedication 1.0 » (CC0) permet de renoncer aux droits d’auteur et de placer les données dans le domaine public mondial. Pour plus d’informations, consultez https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/deed.en.

La figure 10 présente un aperçu de la cession dans le domaine public et de chacune des licences Creative Commons, en précisant si elles autorisent les réinterprétations, l’utilisation commerciale et les œuvres culturelles libres, et si elles répondent à la définition du terme « ouvert ».

Figure 10. Vue d’ensemble des différentes options de licence CC (source : Wikipédia, vous trouverez de plus amples informations à l’adresse suivante : https://creativecommons.org/share-your-work/cclicenses/)

Comme expliqué dans l’introduction de ce manuel, il est fortement recommandé aux Parties de maximiser l’interopérabilité et l’impact de leurs données et de soutenir la réutilisation légale, confiante et cohérente des données nationales par le secrétariat. Elles sont donc encouragées à choisir une licence ouverte pour leurs données nationales, en choisissant l’une ou l’autre des options suivantes

The Creative Commons Universal Public Domain Dedication 1.0 (CC0). Voir https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/deed.fr pour plus d’informations ;
La licence ouverte Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY), ce qui signifie que les utilisateurs des données sont libres de :
- Partager : copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats.
- Adapter : remixer, transformer et créer à partir du matériel.

Cependant, en échange de l’utilisation des données, les utilisateurs doivent respecter les conditions suivantes :

Attribution : les utilisateurs doivent citer la source de manière appropriée, fournir un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été apportées. Ils peuvent le faire de toute manière raisonnable.

Voir https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr pour de plus amples informations (traduites dans toutes les langues des Nations unies).

Chacune de ces options garantira que les données nationales pourront être réutilisées de manière légale, fiable et cohérente d’un système à l’autre, afin de mieux suivre la situation et les tendances mondiales et régionales en matière de dégradation des sols et de sécheresse, et de permettre un partage fluide des données avec les partenaires de la CNULCD.

Toutefois, les licences assorties de la restriction SA ne sont PAS recommandées, car elles compliquent la réutilisation du compte rendu national en raison de la nécessité de « cumuler » les licences, c’est-à-dire de combiner plusieurs licences dont les conditions d’utilisation sont différentes et parfois contradictoires. Par exemple, le secrétariat ne pourra pas utiliser les comptes rendus nationaux sous licence NC-SA ou SA dans les statistiques et cartes agrégées régionales et mondiales qui sont sous licence BY-NC.

Pour ces raisons, les Parties qui accordent une licence pour des données avec la clause « SA » doivent donner au secrétariat une autorisation explicite, via le formulaire de licence spécifique à l’utilisateur (USL), d’utiliser ces données dans des agrégats régionaux et mondiaux. Par ailleurs, si aucune des licences Creative Commons ne convient, les Parties peuvent déclarer une licence personnalisée, mais doivent tout de même donner au secrétariat une autorisation explicite, via le formulaire USL, d’utiliser ces données dans des agrégats régionaux et mondiaux.

3.2 Licence spécifique à l’utilisateur (USL)

Compte tenu des explications relatives aux options de licence fournies à la section 3.1, les Parties doivent choisir une licence spécifique à l’utilisateur (USL) afin de définir les conditions d’utilisation des données contenues dans leurs comptes rendus nationaux, en remplissant le formulaire de licence disponible dans PRAIS, accessible depuis l’onglet « Couches spatiales » ou directement depuis la page « Aperçu » du pays dans la liste des éléments de menu située à droite.

En choisissant une licence spécifique à l’utilisateur, l’utilisateur consent à la licence choisie. Il est entendu que les conditions suivantes sont acceptées :

Aucune disposition de l’USL, ni aucune disposition s’y rapportant, ne saurait être considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges et immunités prévus par la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD) ou par les Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires.
Le nom et l’emblème de la CNULCD sont la propriété de la CNULCD, qui détient tous les droits concernant leur utilisation. Le logo ne peut être utilisé que pour identifier des événements et des activités liés à la CNULCD.

La CNULCD ne saurait être tenue responsable de toute utilisation des informations allant au-delà de ce qui est stipulé dans la présente USL, lorsqu’aucune autorisation préalable n’a été demandée et accordée conformément aux conditions énoncées et communiquées par la CNULCD. L’USL définit les conditions de réutilisation des ensembles de données nationaux hébergés sur PRAIS et gérés par le secrétariat de la CNULCD aux fins de l’établissement des comptes rendus nationaux. Aux fins du présent accord, le terme « données » désigne toutes les données nationales, en particulier les données spatiales et les données d’attributs associées fournies par le pays partie dans le cadre du processus de compte rendu à la CNULCD, qu’elles aient été créées via la visionneuse de données spatiales du PRAIS, à l’aide de l’outil de téléchargement du PRAIS, via Trends.Earth ou par le biais d’autres outils logiciels tiers. Les données seront utilisées par le secrétariat dans des cartes agrégées régionales et mondiales, des statistiques et d’autres produits d’information, dans le cadre de l’exécution de son mandat au titre de la décision 11/COP.14, et pourront être fournies aux partenaires de la CNULCD sur demande, à condition qu’ils aient pris connaissance des conditions d’utilisation énoncées dans l’USL et acceptent d’y être liés (si les données ne relèvent pas déjà du domaine public ou si la licence d’origine impose des restrictions supplémentaires quant à leur utilisation).

Les États Parties doivent donc se familiariser avec les options décrites ci-dessus et remplir le formulaire de licence en conséquence.

Les Parties doivent noter que si aucun formulaire de USL n’est soumis, la licence par défaut CC BY-NC 4.0 s’appliquera aux données envoyées.