5. Objectif stratégique 5 : Mobiliser d’importantes ressources financières et non financières additionnelles pour appuyer la mise en œuvre de la Convention en établissant des partenariats efficaces aux niveaux mondial et national.

Structure et but des indicateurs de l’OS 5

Le cadre d’indicateurs de l’OS 5 s’appuie sur le processus d’établissement de comptes rendus de la CNULCD de 2022 et a été révisé en tenant compte des orientations données par les recommandations du CRIC de la CNULCD et les décisions de la COP (décision 11/COP14, décision 11/COP15 et décision 12/COP16) ainsi que du retour d’information des utilisateurs du système PRAIS4. Le cadre du compte rendu OS5 révisé prend en compte les expériences de compte rendu actuelles dans le cadre des autres conventions de Rio, y compris le cadre de transparence renforcée de la CNUCLD et les derniers développements dans le cadre de suivi du cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal de la CDB, dans le but d’accroître les synergies dans la collecte et le compte rendu des données.

Les principales améliorations concernent :

  • la fourniture de données élargies sur les défaillances (pour OS5-1, OS5-2 et OS5-3) ;

  • la fourniture d’une meilleure orientation méthodologique par le biais d’un document d’orientation sur les bonnes pratiques pour OS5 (au lieu d’une note méthodologique) ;

  • la collecte de données quantitatives pour l’indicateur OS5-5 sur le soutien futur aux activités liées à la mise en œuvre de la Convention.

Approche par niveaux pour l’OS 5

Le cadre d’indicateurs OS5 offre une certaine souplesse dans l’établissement des comptes rendus en utilisant des niveaux pour les indicateurs OS5-1 à OS5-4, ce qui facilite l’établissement des comptes rendus pour les pays Parties qui ne disposent pas de données quantitatives et/ou détaillées.

**Le compte rendu sur les tendances des indicateurs OS5-1 et OS5-2 constitue l’exigence minimale de compte rendu pour l’indicateur OS5.

  • Le niveau 1 (compte rendu qualitatif) comprend des informations sur les tendances (à savoir : en hausse, stables, en baisse ou inconnues) fondées sur l’avis d’expert de la Partie déclarante, ainsi que des informations descriptives et qualitatives pertinentes pour l’indicateur. La saisie des informations qualitatives s’effectue à l’aide d’un tableau comportant des listes déroulantes, ce qui permet d’inclure des informations descriptives.

  • Le niveau 2 (comptes rendus quantitatifs) s’ajoute au niveau 1 et fournit des tableaux à remplir avec des valeurs monétaires. Il comprend :

    • Un tableau récapitulatif, rempli de valeurs agrégées pour l’indicateur spécifique, intégré dans l’interface PRAIS4 ;

    • Une feuille de calcul Excel visant à collecter des informations quantitatives et descriptives détaillées au niveau de désagrégation le plus élevé possible (c’est-à-dire au niveau des projets et initiatives individuels de lutte contre la DDTS) selon des paramètres définis inclus dans les colonnes. La feuille de calcul Excel comprend des données par défaut par pays, le cas échéant. La compilation des données au niveau des activités est l’option recommandée. Les données agrégées figurant dans les tableaux récapitulatifs sont issues de la feuille de calcul Excel au niveau des activités ; toute modification apportée aux données désagrégées sera répercutée dans les tableaux récapitulatifs (voir la section « Validation des données par défaut pour les OS5-1 à OS5-3 »).

Les États Parties peuvent choisir de ne fournir que des informations agrégées, en fonction de la capacité des Parties déclarantes. Les tableaux de données doivent être complétés par des informations sur les définitions et les méthodologies utilisées pour les paramètres pertinents.

Dans la mesure du possible, le mécanisme mondial cherche à pré-remplir les informations financières quantitatives dans les différents tableaux de données utilisés pour les comptes rendus OS5. Il s’agit notamment d’utiliser les informations de la base de données du Système de notification des pays créanciers (SNPC) et de la base de données des instruments de politique environnementale de l’OCDE (PINE), qui sont toutes deux gérées par l’OCDE. La mise à disposition de ces données par défaut pré-compilées vise à faciliter les efforts de notification financière des Parties. Les Parties sont invitées à vérifier les points de données pré-remplis et à modifier les informations quantitatives si nécessaire en utilisant leurs propres données financières disponibles au niveau national.

Validation des données par défaut pour OS5-1 à OS5-3

Pour les indicateurs OS5-1, OS5-2 et OS5-3, les Parties sont invitées à valider les données quantitatives par défaut fournies par le Mécanisme mondial. À cet effet, les Parties sont invitées à télécharger les données par défaut au niveau des activités pour leur pays en cliquant sur le bouton « Télécharger » dans la section « Données quantitatives » sous chacun des trois indicateurs de progrès sur la plateforme PRAIS4. Cela génère un fichier Excel que les Parties sont invitées à enregistrer sur leur propre système informatique.

Les Parties sont invitées à vérifier l’exactitude des données par défaut au niveau de l’activité fournies dans le fichier Excel. Cela impliquera probablement de se référer à différents ministères et agences pour recouper les enregistrements d’informations sur les flux de ressources liés à la DDTS et les activités connexes. Les Parties doivent garder à l’esprit que les données par défaut sont fournies à partir de sources de données telles qu’illustrées dans le Guide des bonnes pratiques et suivant les méthodologies et approches qui y sont expliquées.

Les Parties choisissent ensuite l’une des trois options suivantes : confirmer les données par défaut, corriger les données par défaut ou rejeter les données par défaut.

  • La validation des données par défaut fournies dans la feuille de calcul Excel n’implique aucune action de la part de la Partie. Les montants indiqués dans les tableaux récapitulatifs resteront inchangés, et leur soumission vaudra confirmation de ces chiffres dans le cadre du compte rendu national du pays. Si aucune donnée par défaut n’est fournie, voir la section « Correction des données par défaut ».

  • La correction des données par défaut implique que les Parties téléchargent les données modifiées au niveau des activités, ou fournissent des données au niveau des activités dans la feuille de calcul Excel vierge si aucune donnée par défaut n’est fournie. Les Parties peuvent directement éditer et modifier les données figurant dans la feuille de calcul Excel, notamment en ajoutant de nouvelles entrées de données au niveau des activités ou en supprimant ou ajustant certaines entrées de données par défaut. Les Parties peuvent télécharger le tableau Excel modifié en cliquant sur le bouton « Télécharger le fichier » dans la section « Données quantitatives » sous chaque indicateur de progrès sur la plateforme PRAIS4. Une fois le tableau modifié téléchargé, les données figurant dans les comptes rendus nationaux seront extraites de la feuille de calcul Excel modifiée que la Partie aura téléchargée dans le système de déclaration. Aucune autre saisie manuelle de données ne sera nécessaire dans les tableaux récapitulatifs correspondants pour ces indicateurs de progrès.

En fournissant des données actualisées, les Parties sont invitées à compiler la feuille de calcul Excel avec des données au plus haut niveau de désagrégation disponible. Lors de la mise à jour des informations au niveau des activités, les Parties sont priées d’éviter les doubles comptages dans les indicateurs de progrès OS5-1, OS5-2 et OS5-3.

  • Rejeter toutes les données relatives aux activités. Grâce à cette option, les pays Parties choisissent de ne pas utiliser les données par défaut concernant les activités liées à la DLDD fournies par la plateforme PRAIS4. Dans ce cas, les pays Parties sont invités à sélectionner l’option « Utiliser des données personnalisées » dans la section « Données quantitatives » sous chaque indicateur de progrès et à saisir manuellement les montants agrégés annuels des flux de ressources dans les tableaux récapitulatifs fournis sous les indicateurs OS5-1 à OS5-4, dans le cadre de leur compte rendu de niveau 2.

En résumé, les Parties sont invitées à confirmer ou à corriger les données par défaut qui leur ont été fournies. Cela facilitera grandement leurs efforts de compte rendu ultérieurs pour les indicateurs OS5-1 à OS5-3, étant donné qu’aucune autre saisie manuelle de données quantitatives concernant les flux de ressources liés à la DDTS ne sera nécessaire dans le cadre de l’établissement des comptes rendus. La confirmation ou la correction des données par défaut permettra également d’obtenir le niveau de détail le plus élevé possible, au niveau de l’activité, dans le processus de compte rendu sur l’objectif stratégique 5 de la Convention.

Pour OS5-4, aucune donnée par défaut n’est fournie, mais les Parties pourront télécharger une feuille de calcul Excel vierge et saisir les données dans le système lors du téléchargement du fichier dans la section « Données quantitatives » de OS5-4.

5.1. Objectif stratégique 5-1 – Ressources publiques bilatérales et multilatérales

5.1.1. Introduction

Cet indicateur vise à recueillir des informations sur les ressources internationales fournies et/ou reçues par le biais de canaux bilatéraux et multilatéraux pour la mise en œuvre de la Convention. Si le pays partie déclarant est à la fois fournisseur et bénéficiaire de ressources publiques internationales bilatérales et/ou multilatérales, des informations sur les ressources fournies et reçues doivent être communiquées.

5.1.2. Conditions préalables à la présentation de comptes rendus

  • Une lecture approfondie du Good Practice Guidance for SO5, qui fournit une vue d’ensemble de l’objectif stratégique 5, de la méthodologie sous-jacente aux données par défaut fournies et des autres sources de données et approches méthodologiques potentielles qui peuvent être utilisées pour rendre compte de l’indicateur OS5 ;

  • Identification d’experts chargés de vérifier la fiabilité des dossiers d’information sur les ressources financières liées à la DDTS et les activités connexes. Idéalement, les experts doivent connaître le système de notification du SNPC du CAD de l’OCDE et/ou collecter et communiquer des données au niveau national sur les ressources internationales reçues et/ou fournies pour la mise en œuvre des activités et des programmes de la DDTS.

5.1.3. Cycle de présentation des comptes rendus et procédure étape par étape

Étape 2 : Comptes rendus qualitatifs sur des exemples d’interventions

Au niveau 1, l’OS 5-1 demande des informations descriptives et qualitatives relatives aux ressources publiques internationales fournies et/ou reçues par le biais de canaux bilatéraux et multilatéraux. Les Parties sont invitées à remplir le tableau associé, en décrivant des exemples significatifs d’initiatives ou d’études de cas concernant la fourniture et/ou la réception de ressources publiques internationales pour la mise en œuvre de la Convention.

Ce faisant, les Parties sont invitées à sélectionner les mesures d’intervention applicables en matière de gestion durable des terres (GDT) et de gouvernance foncière, en utilisant le menu déroulant fourni (plusieurs sélections sont possibles), sur la base des catégories de mesures utilisées dans l’évaluation des besoins financiers (FNA) de la CNULCD[2].

Les Parties doivent également choisir l’option la plus appropriée dans les menus déroulants et remplir les champs de texte libre en ce qui concerne les impacts et les résultats, les défis et les enseignements tirés, pour chaque initiative présentée. Il est également possible de partager des informations supplémentaires, de préférence en fournissant un lien vers la documentation sous-jacente.

Étape 3 : Fournir des données quantitatives

Au niveau 2, le modèle propose un tableau récapitulatif (tableau 1) contenant des données quantitatives agrégées basées sur les données par défaut (lorsque celles-ci sont disponibles). Ce tableau présente les montants totaux des ressources publiques internationales fournies et/ou reçues pour chaque année de la période de référence. À ce stade, les Parties sont tenues de télécharger les données par défaut au niveau des activités pour OS5-1, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, et de les vérifier. Si nécessaire, les Parties peuvent corriger les données par défaut (ou fournir des données si aucune donnée par défaut n’est incluse) en modifiant la feuille de calcul Excel et en téléversant le fichier dans le système. Si les données par défaut ont été corrigées ou fournies par la Partie, les données récapitulatives affichées refléteront ces informations mises à jour. Les informations contenues dans la feuille de calcul Excel peuvent être communiquées avec le niveau de détail souhaité. Sinon, les Parties peuvent rejeter les données par défaut et établir manuellement le tableau récapitulatif à partir de données agrégées, comme décrit ci-dessus dans la section « Validation des données par défaut pour OS5-1 à OS5-3 ».

Étape 4 : Proposer des commentaires généraux

Les Parties déclarantes sont invitées à faire part de tout commentaire et de toute information jugés pertinents dans le champ libre prévu à cet effet.

Étape 5 : Vérifier les résultats

Les Parties sont invitées à valider toutes les données quantitatives par défaut du mécanisme mondial qui ont été utilisées pour la compilation des formulaires. Les experts doivent également vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de toute donnée qualitative ou nationale utilisée pour compléter le compte rendu.

Étape 6 : Enregistrer le formulaire et le mettre à disposition pour examen

Une fois le formulaire rempli et vérifié par les Parties, il doit être marqué comme « En cours d’examen » puis enregistré. Une fois que la CNULCD a achevé son examen et que les Parties ont donné suite à toutes les observations formulées, le formulaire peut être marqué comme « Finalisé » puis enregistré.

5.1.3. Difficultés

Lorsqu’elles complètent les données par défaut par des données supplémentaires dans la feuille de calcul Excel relative aux activités, les Parties doivent veiller à éviter tout double comptage ou double déclaration des activités et des programmes.

Lors de la déclaration des ressources financières liées à un projet unique financé par différentes sources de financement (à savoir, un projet financé par un financement international bilatéral et/ou multilatéral, des ressources nationales et des dons/investissements privés), les montants respectifs doivent être déclarés sous l’indicateur pertinent (OS5-1, OS5-2 et OS5-3 respectivement). Les informations descriptives relatives au projet peuvent être dupliquées sous l’indicateur correspondant.

5.2. OS 5-2 – Ressources publiques nationales

5.2.1. Introduction

Les ressources nationales sont au cœur de la mise en œuvre de la Convention. Cet indicateur vise à recueillir des informations sur les ressources publiques nationales mobilisées pour la mise en œuvre de la Convention.

5.2.2. Conditions préalables à la présentation de comptes rendus

  • Une lecture approfondie du Good Practice Guidance for SO5, qui fournit une vue d’ensemble de l’objectif stratégique 5, de la méthodologie sous-jacente aux données par défaut fournies et des autres sources de données et approches méthodologiques potentielles qui peuvent être utilisées pour rendre compte de l’indicateur OS5 ;

  • Identification d’experts chargés de vérifier la fiabilité des informations enregistrées concernant les flux de ressources liés à la DDTS ainsi que les activités et programmes connexes. Idéalement, ces experts devraient connaître le système de compte rendu PINE de l’OCDE et/ou collecter et communiquer, au niveau national, des données sur les ressources nationales allouées à la mise en œuvre des activités et programmes liés à la DDTS, y compris dans le cadre des processus budgétaires nationaux.

5.2.3. Cycle de présentation des comptes rendus et procédure étape par étape

Étape 2 : Comptes rendus qualitatifs sur des exemples d’interventions

Au titre du niveau 1, l’OS5-2 demande des informations descriptives et qualitatives concernant les ressources publiques nationales mobilisées en termes de dépenses publiques et de financements publics. Les Parties sont invitées à remplir le tableau correspondant, en décrivant des exemples significatifs d’initiatives ou d’études de cas illustrant la mobilisation de ressources publiques nationales pour la mise en œuvre de la Convention.

Ce faisant, les Parties sont invitées à sélectionner les mesures d’intervention applicables en matière de gestion durable des terres (GDT) et de gouvernance foncière, en utilisant le menu déroulant fourni (plusieurs sélections sont possibles), sur la base des catégories de mesures utilisées dans l’évaluation des besoins financiers (FNA)[3].

Les Parties doivent également choisir l’option la plus appropriée dans les menus déroulants et remplir les champs de texte libre en ce qui concerne les impacts et les résultats, les défis et les enseignements tirés, pour chaque initiative présentée. Il est également possible de partager des informations supplémentaires, de préférence en fournissant un lien vers la documentation sous-jacente.

Étape 3 : Fournir des données quantitatives

Au niveau 2, le modèle fournit un tableau récapitulatif avec des données quantitatives agrégées. Le tableau indique les montants totaux des dépenses publiques intérieures (dépenses publiques et investissements publics) et du financement public intérieur (recettes publiques et emprunts publics) pour chaque année de la période de référence.

À ce stade, les Parties sont tenues de télécharger les données par défaut au niveau des activités pour OS5-2, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, et de les vérifier. Si nécessaire, les Parties peuvent corriger les données par défaut (ou fournir des données si aucune donnée par défaut n’est incluse) en modifiant la feuille de calcul Excel et en téléversant le fichier dans le système. Si les données par défaut ont été corrigées ou fournies par la Partie, les données récapitulatives affichées refléteront ces informations mises à jour. Les informations contenues dans la feuille de calcul Excel peuvent être communiquées avec le niveau de détail souhaité. Sinon, les Parties peuvent rejeter les données par défaut et établir manuellement le tableau récapitulatif à partir de données agrégées, comme décrit ci-dessus dans la section « Validation des données par défaut pour OS5-1 à OS5-3 ».

Étape 4 : Proposer des commentaires généraux

Les États Parties déclarants sont invités à faire part de tout commentaire et de toute information jugés pertinents dans le champ libre prévu à cet effet.

Étape 5 : Vérifier les résultats

Les Parties sont invitées à valider toutes les données quantitatives par défaut du mécanisme mondial qui ont été utilisées pour la compilation des formulaires. Les experts doivent également vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de toute donnée qualitative ou nationale utilisée pour compléter le compte rendu.

Étape 6 : Enregistrer le formulaire et le mettre à disposition pour examen

Une fois le formulaire rempli et vérifié par les Parties, il doit être marqué comme « En cours d’examen » puis enregistré. Une fois que la CNULCD a achevé son examen et que les Parties ont donné suite à toutes les observations formulées, le formulaire peut être marqué comme « Finalisé » puis enregistré.

5.2.4. Difficultés

Lorsqu’elles complètent les données par défaut par des données supplémentaires dans la feuille de calcul Excel relative aux activités, les Parties doivent veiller à éviter tout double comptage ou double déclaration des instruments relatifs aux dépenses publiques nationales et au financement.

Lors de la déclaration des ressources financières liées à un projet unique financé par différentes sources de financement (à savoir, un projet financé par un financement international bilatéral et/ou multilatéral, des ressources nationales et des dons/investissements privés), les montants respectifs doivent être déclarés sous l’indicateur pertinent (OS5-1, OS5-2 et OS5-3 respectivement). Les informations descriptives relatives au projet peuvent être dupliquées sous l’indicateur correspondant.

5.3. OS 5-3 – Ressources privées nationales et internationales

5.3.1. Introduction

L’indicateur vise à recueillir des informations sur les ressources privées (non publiques) mobilisées à partir de sources internationales et nationales pour la mise en œuvre de la Convention. Les ressources privées internationales comprennent les ressources fournies aux pays tiers et les ressources reçues du secteur privé étranger. Les ressources privées nationales comprennent les ressources provenant du secteur privé de la partie déclarante. L’indicateur permet de rendre compte des sources de financement innovantes et du nombre de partenaires de cofinancement.

5.3.2. Conditions préalables à la présentation de comptes rendus

  • Une lecture approfondie du Good Practice Guidance for SO5, qui fournit une vue d’ensemble de l’objectif stratégique 5, de la méthodologie sous-jacente aux données par défaut fournies et des autres sources de données et approches méthodologiques potentielles qui peuvent être utilisées pour rendre compte de l’indicateur OS5 ;

  • Identification d’experts chargés de vérifier la fiabilité des données relatives aux flux de ressources liés à la DDTS ainsi qu’aux activités et programmes connexes. Idéalement, les experts devraient posséder des connaissances portant notamment sur : les cadres de reporting volontaires utilisés par les entreprises privées nationales pour rendre compte de leurs investissements et activités liés à l’environnement au sein du pays déclarant ou dans des pays tiers ; les entités du secteur privé national actives dans la lutte contre la DDTS ou dans des domaines connexes au sein du pays ou dans des pays tiers ; les organisations caritatives privées internationales finançant des interventions dans le pays déclarant ; et la base de données du CAD de l’OCDE sur le financement privé du développement.

5.3.3. Cycle de présentation des comptes rendus et procédure étape par étape

Étape 2 : Comptes rendus qualitatifs sur des exemples d’interventions

Au titre du niveau 1, l’OS5-3 demande des informations descriptives et qualitatives concernant les ressources privées mobilisées aux niveaux international et national. Les Parties sont invitées à remplir le tableau correspondant, en décrivant des exemples significatifs d’initiatives ou d’études de cas illustrant la mobilisation de ressources privées pour la mise en œuvre de la Convention.

Ce faisant, les Parties sont invitées à sélectionner les mesures d’intervention applicables en matière de gestion durable des terres (GDT) et de gouvernance foncière, en utilisant le menu déroulant fourni (plusieurs sélections sont possibles), sur la base des catégories de mesures utilisées dans l’évaluation des besoins financiers (FNA)[4].

Les Parties doivent choisir l’option la plus appropriée dans les menus déroulants et remplir les champs de texte libre en ce qui concerne les impacts et les résultats, les défis et les enseignements tirés, pour chaque initiative présentée. Il est également possible de partager des informations supplémentaires, de préférence en fournissant un lien vers la documentation sous-jacente.

Étape 3 : Fournir des données quantitatives

Au titre du niveau 2, le modèle propose un tableau récapitulatif contenant des données quantitatives agrégées. Ce tableau présente les montants totaux des ressources privées internationales versées, des ressources privées internationales reçues et des ressources privées nationales mobilisées, pour chaque année de la période couverte par le compte rendu. Tous ces montants correspondent aux sommes effectivement versées ou reçues au cours d’une année donnée.

À ce stade, les Parties sont tenues de télécharger les données par défaut au niveau des activités pour OS5-3, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, et de les vérifier. Si nécessaire, les Parties peuvent corriger les données par défaut (ou fournir des données si aucune donnée par défaut n’est incluse) en modifiant la feuille de calcul Excel et en téléversant le fichier dans le système. Si les données par défaut ont été corrigées ou fournies par la Partie, les données récapitulatives affichées refléteront ces informations mises à jour. Les informations contenues dans la feuille de calcul Excel peuvent être communiquées avec le niveau de détail souhaité. Sinon, les Parties peuvent rejeter les données par défaut et établir manuellement le tableau récapitulatif à partir de données agrégées, comme décrit ci-dessus dans la section « Validation des données par défaut pour OS5-1 à OS5-3 ».

Étape 4 : Proposer des commentaires généraux

Les États Parties déclarants sont invités à faire part de tout commentaire et de toute information jugés pertinents dans le champ libre prévu à cet effet.

Étape 5 : Vérifier les résultats

Les Parties sont invitées à valider toutes les données quantitatives par défaut du mécanisme mondial qui ont été utilisées pour la compilation des formulaires. Les experts doivent également vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de toute donnée qualitative ou nationale utilisée pour compléter le compte rendu.

Étape 6 : Enregistrer le formulaire et le mettre à disposition pour examen

Une fois le formulaire rempli et vérifié par les Parties, il doit être marqué comme « En cours d’examen » puis enregistré. Une fois que la CNULCD a achevé son examen et que les Parties ont donné suite à toutes les observations formulées, le formulaire peut être marqué comme « Finalisé » puis enregistré.

5.3.3. Difficultés

Lorsqu’elles complètent les données par défaut par des données supplémentaires dans la feuille de calcul Excel relative aux activités, les Parties doivent veiller à éviter tout double comptage ou double déclaration des projets et des investissements.

Lors de la déclaration des ressources financières liées à un projet unique financé par différentes sources de financement (à savoir, un projet financé par un financement international bilatéral et/ou multilatéral, des ressources nationales et des dons/investissements privés), les montants respectifs doivent être déclarés sous l’indicateur pertinent (OS5-1, OS5-2 et OS5-3 respectivement). Les informations descriptives relatives au projet peuvent être dupliquées sous l’indicateur correspondant.

5.4. OS 5-4 – Transfert de technologies

5.4.1. Introduction

La Convention exige expressément des Parties qu’elles encouragent, financent et facilitent le transfert, l’acquisition, l’adaptation et le développement de technologies respectueuses de l’environnement, économiquement viables et socialement acceptables, utiles pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse ; elle encourage également la facilitation de la coopération technologique entre les pays Parties touchés par le biais d’une aide financière ou d’autres moyens appropriés, ainsi que par le biais de la coopération internationale (article 20).

Cet indicateur vise à recueillir des informations auprès des Parties sur le transfert de technologies pour la mise en œuvre de la Convention. Les flux comprennent les ressources internationales fournies à d’autres pays et reçues d’eux, ainsi que tout type de dépenses nationales (dépenses et investissements) à des fins de transfert de technologies, tant publiques que privées, liées à la résolution des défis et des problèmes de type DDTS. Ces flux comprennent toutes les ressources pertinentes mises à disposition par des sources publiques et privées.

Les initiatives rapportées dans le cadre de l’OS 5-4 doivent être axées sur le développement et le transfert de technologies, tels que définis dans le glossaire et dans le cadre pour le transfert de technologies de la CNULCD, et être conformes aux groupes technologiques de la GDT de la CNULCD. L’objectif du compte rendu sur cet indicateur est de distinguer les activités et les programmes, les investissements, les dépenses et les financements axés sur le développement et le transfert de technologies. Cela signifie que les montants liés aux projets, initiatives ou activités pertinents pour l’indicateur OS5-4 auront déjà été inclus et rapportés dans les données fournies pour les indicateurs OS5-1 à OS5-3, ce qui entraîne une duplication nécessaire des informations entre l’indicateur OS5-4 et les trois autres indicateurs. Dans le cadre de la compilation des données au niveau des activités pour les OS5-1 à OS5-3, il sera possible de « signaler » la pertinence des initiatives en matière de transfert de technologie. Si la colonne « transfert de technologie » comporte la mention « oui », le montant correspondant sera inclus dans le montant total figurant dans le tableau récapitulatif sous OS5-4. Les montants figurant sous OS5-4 ne seront pas additionnés à ceux d’OS5-1 à OS5-3, afin d’éviter tout double comptage.

5.4.2. Conditions préalables à la présentation de comptes rendus

  • Une lecture approfondie du Good Practice Guidance for SO5, qui fournit une vue d’ensemble de l’objectif stratégique 5, de la méthodologie sous-jacente aux données par défaut fournies et des autres sources de données et approches méthodologiques potentielles qui peuvent être utilisées pour rendre compte de l’indicateur OS5 ;

  • Identification d’experts chargés de vérifier la fiabilité des données relatives aux flux de ressources liés à la DLDD ainsi qu’aux activités et programmes connexes. Idéalement, ces experts devraient posséder des connaissances sur : le [Cadre pour le transfert de technologies de la CNULCD](https://www.unccd.int/sites/default/files/ 2022-05/220509%20UNCCD%20Technology%20Transfer%20Report.pdf) et des travaux des groupes technologiques de la CNULCD sur la gestion durable des terres ; les technologies liées à la DDTS développées et/ou transférées au sein du pays ou vers des pays tiers ; les projets et activités comprenant des volets de développement et de transfert de technologies mis en œuvre dans le pays ou dans des pays tiers.

5.4.3. Cycle de présentation des comptes rendus et procédure étape par étape

Aucune donnée par défaut n’est fournie pour cet indicateur.

Étape 2 : Comptes rendus qualitatifs sur des exemples d’interventions

Au titre du niveau 1, l’OS5-4 demande des informations descriptives et qualitatives concernant les ressources mobilisées à l’appui du transfert de technologies en vue de la mise en œuvre de la Convention. Les Parties sont invitées à remplir le tableau correspondant, en décrivant des exemples significatifs d’initiatives ou d’études de cas illustrant la mobilisation des ressources concernées pour la mise en œuvre de la Convention.

Ce faisant, les Parties sont invitées à sélectionner les mesures d’intervention applicables en matière de gestion durable des terres (GDT) et de gouvernance foncière, en utilisant le menu déroulant fourni (plusieurs sélections sont possibles), sur la base des catégories de mesures utilisées dans l’évaluation des besoins financiers (FNA)[5].

Les Parties doivent choisir l’option la plus appropriée dans les menus déroulants et remplir les champs de texte libre en ce qui concerne les impacts et les résultats, les défis et les enseignements tirés, pour chaque initiative présentée. Il est également possible de partager des informations supplémentaires, de préférence en fournissant un lien vers la documentation sous-jacente.

Étape 3 : Fournir des données quantitatives

Au titre du niveau 2, le modèle propose un tableau récapitulatif contenant des données quantitatives agrégées. Ce tableau présente les montants totaux des ressources internationales (publiques et privées) fournies, des ressources internationales (publiques et privées) reçues et des ressources nationales (publiques et privées) dépensées (dépenses et investissements) pour le transfert de technologies liées à la DDTS pour chaque année de la période de référence. Tous les montants correspondent aux sommes réelles versées ou reçues au cours d’une année donnée. Aucune donnée par défaut n’étant fournie pour l’OS5-4, les montants agrégés indiqués se rapportent aux activités que la Partie a signalées comme pertinentes pour le transfert de technologies dans les feuilles de calcul Excel correspondant aux OS5-1, OS5-2 et OS5-3.

Le tableau récapitulatif OS5-4 est généré automatiquement à partir des tableaux OS5-1 à OS5-3, en regroupant les informations issues des lignes comportant la mention « oui » dans la colonne « transfert de technologie ». Toute modification apportée aux fichiers Excel OS5-1 à OS5-3 entraînera également un nouveau calcul pour le tableau OS5-4.

Étape 4 : Proposer des commentaires généraux

Les États Parties déclarants sont invités à faire part de tout commentaire et de toute information jugés pertinents dans le champ libre prévu à cet effet.

Étape 5 : Vérifier les résultats

Les Parties sont invitées à valider toutes les données quantitatives par défaut du mécanisme mondial qui ont été utilisées pour la compilation des comptes rendus.

Étape 6 : Enregistrer le formulaire et le mettre à disposition pour examen

Une fois le formulaire rempli et vérifié par les Parties, il doit être marqué comme « En cours d’examen » puis enregistré. Une fois que la CNULCD a achevé son examen et que les Parties ont donné suite à toutes les observations formulées, le formulaire peut être marqué comme « Finalisé » puis enregistré.

5.4.4. Difficultés

Dans le cas où les Parties indiquent « Oui » dans la colonne « Transfert de technologie » des feuilles de calcul Excel pour les rubriques OS5-1, OS-2 et/ou OS5-3, et qu’elles remplissent également séparément la feuille de calcul Excel OS5-4, elles doivent veiller à déclarer à nouveau les projets concernés figurant dans les tableaux OS5-1 à OS5-3 dans la nouvelle feuille de calcul Excel dédiée au OS5-4, car les agrégats seront mis à jour sur la base du fichier nouvellement téléchargé.

5.6. Informations méthodologiques

Une section distincte de la plateforme PRAIS4 pour l’OS 5 est consacrée aux informations méthodologiques relatives à la fourniture de données quantitatives. Tous les paramètres sont pertinents pour les projets, les initiatives ou les activités relevant des OS5-1 à OS5-4.

Le tableau figurant dans la section dédiée de PRAIS4 inclut des informations méthodologiques pour les données par défaut, comme expliqué dans le Guide des bonnes pratiques pour OS5. Les Parties déclarantes peuvent accepter les informations méthodologiques ou les intégrer/réviser si les données par défaut sont modifiées ou si l’approche suggérée n’est pas suivie.

En outre, les initiatives relatives au transfert de technologies liées à la DDTS doivent être recensées par la Partie déclarante dans la rubrique « transfert de technologies ». Ainsi, la Partie déclarante doit expliquer, dans les informations méthodologiques, comment ces initiatives ont été identifiées – par exemple, sur la base des groupes technologiques de GDT définis par la CNULCD. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au Guide des bonnes pratiques.

5.7. Compiler le modèle avec des données au niveau de l’activité (feuille de calcul Excel)

Les données par défaut pour les indicateurs OS5-1 à OS5-3 sont fournies dans la feuille de calcul Excel téléchargeable dans chacune des sections « Données quantitatives » de l’indicateur concerné. Les données au niveau des activités contenues dans cette feuille de calcul alimentent les tableaux récapitulatifs de la plateforme PRAIS4, qui agrègent automatiquement les montants fournis au niveau des activités.

Il est possible de modifier ou d’ajouter des données supplémentaires (lignes) dans la feuille de calcul Excel. Le paragraphe suivant fournit des conseils sur la compilation de la feuille de calcul Excel. Pour des conseils méthodologiques et des définitions, veuillez vous référer au Guide des bonnes pratiques pour OS5.

Chaque ligne du tableau représente une activité, une dépense ou un financement, ou un investissement, en fonction de l’indicateur OS5. Chaque colonne représente un paramètre pertinent pour le projet, l’initiative ou l’activité, qui doit être compilé à l’aide des menus déroulants ou en tapant du texte libre. Si nécessaire, vous trouverez ci-dessous des conseils sur la compilation des différents paramètres dans les colonnes :

  • Année : indiquez l’année au cours de laquelle la transaction financière a été enregistrée ;

  • Fournisseur des fonds : indiquez le pays ou l’institution privée qui a versé les fonds ;

  • Nom du pays : pour OS5-2, indiquez l’unité économique concernée ;

  • Destinataire/bénéficiaire : indiquez le pays/la région bénéficiaire des fonds. Pour l’OS 5-1, si vous êtes un pays bénéficiaire, vous pouvez indiquer le nom de votre pays. Pour l’OS5-2, indiquez l’unité économique impliquée en tant que destination du transfert (collecteur/récipiendaire/bénéficiaire du paiement) ;

  • Canal : le canal est la première entité chargée de la mise en œuvre du projet, de l’initiative ou de l’activité. Pour OS5-2, précisez le périmètre géographique ;

  • Titre du projet, de l’initiative ou de l’activité, ou autre : indiquez le titre/la brève description de l’initiative liée au montant déboursé ou le nom de l’instrument ;

  • Montant en USD : indiquez les montants déboursés au cours de l’année considérée en USD (et non dans la monnaie nationale ou dans d’autres devises). Veuillez appliquer le taux de change pour convertir en USD le cas échéant ;

  • Montant : pour OS5-2, indiquez les montants en monnaie nationale. Notez que les chiffres des tableaux récapitulatifs sont fournis en USD, en appliquant les taux de change indiqués dans la feuille OS5-2 ST du fichier Excel ;

  • Secteur : indiquez le macro-secteur en sélectionnant dans la liste déroulante ou sélectionnez autre et précisez le secteur. Nous vous recommandons d’utiliser les suggestions de la liste déroulante ;

  • Type de flux : utilisez la liste déroulante pour choisir le type de flux approprié. Pour OS5-1, indiquez s’il s’agit d’une aide publique au développement, d’un crédit autre qu’à l’exportation, d’un autre flux officiel, de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, d’un instrument du secteur privé ; pour OS5-2, indiquez s’il s’agit d’une dépense, d’un investissement, d’un revenu, d’un emprunt ou autre ; pour OS5-3, indiquez s’il s’agit d’un financement privé du développement, d’un investissement étranger direct privé, d’un autre flux privé aux conditions du marché ;

  • Instrument financier : utilisez la liste déroulante pour choisir l’instrument financier approprié ;

  • Catégorie d’instrument : pour OS5-2, indiquez le type d’instrument ;

  • Type d’instrument : pour OS5-2, indiquez le type détaillé d’instrument ;

  • Type de soutien : indiquez si l’objectif du projet, de l’initiative ou de l’activité est principal (l’objectif principal ou exclusif est la lutte contre la DDTS) ou significatif (d’autres objectifs sont également poursuivis) ;

  • Montant des ressources privées en USD : pour les OS5-1 et OS5-2, indiquez le montant des ressources privées mobilisées grâce à l’intervention financière publique indiquée dans la colonne « Montant en USD » ou « Montant ». Pour l’OS5-3, indiquez le montant en USD de la transaction privée ;

  • Mécanisme de levier pour la mobilisation privée : utilisez la liste déroulante pour choisir le mécanisme de levier pertinent pour la mobilisation privée, conformément à la méthodologie du CAD de l’OCDE ;

  • Renforcement des capacités : indiquez si le projet, l’initiative ou l’activité est axé sur le renforcement des capacités en matière de DDTS ou s’il comporte un élément lié à ce renforcement ;

  • Transfert de technologie : indiquez si le projet, l’initiative ou l’activité est axé sur, ou a une composante liée au transfert de technologie pertinente pour la DDTS, en vous référant au cadre pour le transfert de technologies de la CNULCD et aux groupes technologiques de la GDT de la CNULD ;

  • Égalité des genres : indiquez si le projet, l’initiative ou l’activité intègre des considérations liées à l’égalité des gne,res.