Annexe I : Options de licence spécifiques à l’utilisateur pour les données nationales téléchargées dans le système d’examen des performances et d’évaluation de la mise en œuvre (PRAIS) de la CCD

1. Mandat de la CNULCD

En vertu de sa décision 16/COP.11, paragraphe 9, la Conférence des Parties a demandé au Secrétariat qu’il veille à ce que les données et les informations du processus de présentation de rapports soient disponibles et accessibles à tous, en particulier aux échelons local et national.

En vertu de sa décision 17/COP.11, paragraphe 14, la Conférence des Parties a demandé au Secrétariat d’élaborer une politique concernant l’accès aux données et aux informations communiquées par les Parties et autres entités présentant des rapports, notamment par l’intermédiaire du système d’examen de la performance et d’évaluation de la mise en œuvre (PRAIS), en s’inspirant des pratiques et des politiques adoptées par d’autres conventions et organismes multilatéraux. Elle lui a également demandé d’utiliser des dispositions sur la propriété intellectuelle pour protéger les innovations soumises en tant que bonnes pratiques tout en mettant en œuvre cette politique d’accès aux données.

2. Submitting national datasets to PRAIS

Trois mécanismes permettent de partager des ensembles de données autres que les données par défaut dans le système PRAIS :

Télécharger les données directement dans PRAIS et fournir des métadonnées (informations sur l’ensemble des données) sur les formulaires prévus à cet effet ;
Via le transfert de données de Trends.Earth (lors de l’utilisation de données nationales pour le calcul des indicateurs de la CCD dans Trends.Earth) ;
Créer des données spatiales à l’aide du visualiseur de données spatiales du système PRAIS.

3. Licence Instructions

3.1. Licences Creative Commons pour les rapports nationaux

Les licences Creative Commons (CC) sont une série de licences bien développées et testées qui sont la norme pour le partage des données. Les options de licence disponibles pour les parties dans le formulaire PRAIS User Specific Licence (USL) sont - de la plus ouverte à la plus restrictive - CC BY, CC BY-SA, CC BY-NC et CC BY-NC-SA. Chaque licence requiert une ou plusieurs des conditions suivantes :

Attribution (BY) : L’attribution est importante pour vous donner le crédit des données et montrer leur provenance. C’est une condition requise pour toutes les licences CC.
Partage à l’identique (SA) : Cette condition indique que tout nouveau contenu créé en combinant ces données doit être partagé sous la même licence SA. Cela permet de garantir que les données restent réutilisables lorsqu’elles sont combinées avec des données sous licence dans les mêmes conditions, mais peut rendre difficile leur réutilisation lorsqu’elles sont combinées avec des données sous licence sans la condition SA et dans des conditions plus ouvertes. En bref, les travaux sous licence SA peuvent être remixés, mais uniquement dans d’autres produits SA.
Non commercial (NC) : Cette condition indique que les données peuvent être réutilisées et combinées, mais pas à des fins commerciales. Cela garantit que les entreprises ne peuvent pas faire de bénéfices avec vos données, mais il existe des cas d’utilisation qui ne sont pas aussi clairs et qui peuvent entraver la réutilisation, ce qui vous conviendrait.

En outre, le Creative Commons Universal Public Domain Dedication 1.0 (CC0) permet de renoncer au droit d’auteur et de dédier les données au domaine public mondial. Voir https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/deed.en pour plus d’informations.

La figure 10 donne un aperçu de la dédicace au domaine public et de chaque licence Creative Commons et indique si elles autorisent les remixes, l’utilisation commerciale, les œuvres culturelles libres et si elles répondent à la définition “ouverte”.

Figure 10**. Vue d’ensemble des différentes options de licence CC (source : Wikipédia, vous trouverez de plus amples informations à l’adresse suivante : https://creativecommons.org/share-your-work/cclicenses/)_

Comme expliqué dans l’introduction de ce manuel, il est fortement recommandé aux Parties de maximiser l’interopérabilité et l’impact de leurs données et de soutenir la réutilisation légale, confiante et cohérente des données nationales par le secrétariat. Elles sont donc encouragées à choisir une licence ouverte pour leurs données nationales, en choisissant l’une ou l’autre des options suivantes

The Creative Commons Universal Public Domain Dedication 1.0 (CC0). Voir https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/deed.en pour plus d’informations ;
La licence ouverte Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY), ce qui signifie que les utilisateurs des données sont libres de les utiliser :
- Partager — copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats.
- Adapter — remixer, transformer et créer à partir du matériel.

Cependant, en échange de l’utilisation des données, les utilisateurs doivent respecter les conditions suivantes :

Attribution - Les utilisateurs doivent donner le crédit approprié, fournir un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été apportées. Ils peuvent le faire de toute manière raisonnable.

Voir https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.en pour de plus amples informations (traduites dans toutes les langues des Nations unies).

L’une ou l’autre de ces options garantira que les données nationales pourront être réutilisées légalement, en toute confiance et de manière cohérente dans les différents systèmes, afin d’améliorer le suivi de la situation et des tendances mondiales et régionales en matière de dégradation des terres et de sécheresse et de permettre un partage transparent des données avec les partenaires de la CNULD.

Toutefois, les licences assorties de la contrainte SA ne sont PAS recommandées car elles compliquent la réutilisation du rapport national en raison de la nécessité d’empiler les licences, c’est-à-dire de combiner plusieurs licences assorties de conditions d’utilisation différentes et parfois contradictoires. Par exemple, le secrétariat ne pourra pas utiliser les rapports nationaux sous licence NC-SA ou SA dans les statistiques agrégées et les cartes régionales et mondiales sous licence BY-NC.

Pour ces raisons, les Parties qui licencient des données avec SA doivent accorder au secrétariat l’autorisation explicite sur le formulaire de licence spécifique à l’utilisateur (USL) d’utiliser ces données dans les agrégats régionaux et mondiaux. Alternativement, si aucune des licences Creative Commons n’est appropriée, les Parties peuvent déclarer une licence personnalisée, mais doivent toujours accorder au secrétariat la permission explicite sur le formulaire USL d’utiliser ces données dans les agrégats régionaux et globaux.

3.2 Licence spécifique à l’utilisateur (LSU)

En tenant compte de l’explication des options de licence fournie dans la section 3.1, les Parties doivent sélectionner une licence spécifique à l’utilisateur (LSU) pour déterminer les conditions d’utilisation des données contenues dans leurs rapports nationaux en remplissant le formulaire de licence fourni dans PRAIS, qui est accessible à partir de l’onglet “Couches spatiales” ou directement à partir de la page “Vue d’ensemble” du pays dans la liste des éléments de menu sur le côté droit.

En choisissant une licence spécifique à l’utilisateur, l’utilisateur consent à la licence choisie. Il est entendu que les conditions suivantes sont acceptées :

Aucun élément de cette licence spécifique à l’utilisateur ou s’y rapportant ne sera considéré comme une renonciation, expresse ou implicite, à aucun des privilèges et immunités dont jouissent la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD) ou les Nations Unies, y compris leurs organes subsidiaires.
Le nom et l’emblème de la CNULCD sont la propriété de la CNULCD, qui détient tous les droits concernant leur utilisation. Le logo ne peut être utilisé que pour identifier des événements et des activités liés à la CNULCD.

La CNULD ne sera pas tenue responsable de toute utilisation des informations au-delà de ce qui est stipulé dans la présente LSU, lorsque l’autorisation préalable n’a pas été demandée et accordée conformément aux conditions exprimées et communiquées par la CNULD. La LSU déterminera les conditions de réutilisation des ensembles de données nationales hébergées sur PRAIS et gérées par le secrétariat de la CNULD aux fins de l’établissement des rapports nationaux. Aux fins du présent accord, les “données” comprennent toutes les données nationales, en particulier les données spatiales et les données d’attributs associées fournies par le pays partie dans le cadre du processus de rapport à la CNULD, par le biais de leur création sur le visualiseur de données spatiales PRAIS, en utilisant l’outil de téléchargement PRAIS ou via Trends.Earth ou d’autres outils logiciels tiers. Les données seront utilisées dans des cartes régionales et mondiales agrégées, des statistiques et d’autres produits d’information par le secrétariat, dans le cadre de son mandat au titre de la décision 11/COP.14, et peuvent être fournies aux partenaires de la CNULD sur demande et à condition qu’ils lisent et acceptent d’être liés par les conditions d’utilisation énoncées dans la LSU (si les données ne sont pas déjà dans le domaine public ou si la licence de la source applique une restriction supplémentaire à l’utilisation des données).

Les pays parties doivent donc se familiariser avec les options décrites ci-dessus et remplir le formulaire de licence en conséquence.

Les parties doivent noter que si aucun formulaire de LSU n’est soumis, la licence par défaut CC BY-NC 4.0 s’appliquera aux données soumises.